CGV

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

L’acceptation du propriétaire de la réservation vaut acceptation de ces conditions générales par les deux parties.

DURÉE

La location est conclue pour une durée déterminée par la réservation. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue à la réservation.

ARRIVÉE ET DÉPART

L’horaire d’arrivée est à partir de 15 h et le départ avant 11 h sauf acceptation d’autres horaires par le propriétaire..

ETAT DES LIEUX

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état.

Le locataire devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et de l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l'inventaire conformes à la réalité.

Par ailleurs, l'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté à l’arrivée dans les lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (150€) seront facturés au locataire.

Toute présence d'odeur (de cigarette ou de vapotage) sera facturée 500€.

Au départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, etc.

S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le locataire s’engage à payer la somme due, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes indiqué à la réservation, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et des manuels de la maison (consultables dans le logement) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, …).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.

ANIMAUX

Les animaux sont acceptés si leur présence et nombre sont indiqués au moment de la réservation et acceptés par le propriétaire. Les animaux ne peuvent pas aller sur les matelas/canapé/fauteuils, et ne pas causer de nuisance pour les voisins etc. Leur présence ne doit pas engendrer un nettoyage plus poussé par le propriétaire (voir conditions d’un nettoyage supplémentaire ci-dessus).

ASSURANCE

Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.

Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances).

Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par email à l’adresse contact@gitejulesromains.fr .

• Annulation à plus de 15 jours avant le début du séjour : l'acompte sera restitué au locataire.
• Annulation à moins de 15 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis par le propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L'acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

RÉSERVATION

La réservation devient définitive à la réception de l’acompte. Au-delà du délai de 7 jours entre l’acceptation de la réservation et la réception de l’acompte, le propriétaire se réserve le droit de remettre à disposition l'hébergement.

PRIX

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du gîte: www.gitejulesromains.fr.

La taxe de séjour sera réglée lors de la réservation ou sur place. Le montant est de 1,10 € par nuitée par occupant de plus de 18 ans. Cette somme est reversée à la Communauté des Communes Mezenc Loire Meygal.

PHOTOS

Les photos et les plans ne sont pas contractuels.